Votre employeur ne peut vous imposer la prise de congés payés ou modifier les dates des congés que vous avez déjà posés seulement si un accord d’entreprise ou de branche l’y autorise. Si votre entreprise n’est pas couverte par un accord de branche le prévoyant, il existe des modalités de négociation particulières des accords collectifs dans les Très Petites Entreprises. Votre employeur peut rédiger unilatéralement un projet d’accord, qu’il devra soumettre aux salariés.
Attention, il doit vous laisser un délai de 15 jours minimum entre la communication du projet d’accord à chacun des salariés et l’organisation du référendum. L’accord sera valable s’il est ratifié par les 2/3 des salariés. L’accord devra respecter certaines limites : la possibilité pour l’employeur de vous imposer de poser des congés payés ou de modifier vos dates de congés déjà posés est limitée à 6 jours. Il devra également respecter un délai de prévenance d’un jour franc minimum. Les référendums dans les petites entreprises ne permettent pas en réalité de préserver la confidentialité du vote des salariés, il est fortement conseillé de s’organiser avec ses collègues et l’aide d’un syndicat pour s’opposer à leur mise en œuvre.
En revanche, il n’y a pas besoin d’accord pour que votre employeur puisse vous imposer la prise d’autres jours de repos ou décaler leurs dates (RTT, repos liés à l’aménagement du temps de travail type annualisation, repos liés au forfait jours ou jours placés sur un compte épargne temps). Cette possibilité est toutefois limitée à 10 jours de repos et ne peut être utilisée que jusqu’au 31 décembre 2020.
