Dans les très petites entreprises, l’attribution de chèques-vacances est définie par l’employeur·se. Lorsque l’attribution de chèques-vacances est décidée dans l’entreprise, tou·tes les salarié·es, leurs conjoint·es, concubin·es et partenaires de Pacs peuvent en acquérir. Dans les entreprises de moins de 50 salarié·es, la ou le chef·fe d’entreprise peut aussi en bénéficier.
Il n’y a pas de conditions de ressources mais la contribution de l’entreprise est modulée en fonction des revenus et de la situation familiale du ou de la salarié·e. Si sa rémunération brute moyenne des trois derniers mois ne dépasse pas 3 428 euros par mois, la participation de l’employeur·se est de 80 % au maximum. Si la rémunération brute du ou de la salarié·e des trois derniers mois dépasse 3 428 euros par mois, la participation de l’employeur est de 50 % au maximum.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge ou de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée »), dans la limite totale de 15 %.
Exonération des charges sociales
Dans les entreprises de moins de 50 salarié·es, dépourvues de comité social et économique (CSE) la contribution de l’employeur·se aux chèques-vacances est exonérée de charges, à l’exception de la CSG et de la CRDS.
L’avantage résultant de la contribution de l’employeur·se à l’acquisition de chèques-vacances par les salarié·es est exonéré de l’impôt sur le revenu, dans la limite du Smic mensuel brut en vigueur au 1er janvier, soit 1539,45 euros pour 2020 (base 151,67 heures).
Utilisation des chèques-vacances
Les chèques-vacances sont nominatifs et servent au paiement de l’hébergement, des transports en commun, de la restauration, etc. auprès des collectivités publiques et des prestataires de service agrées par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Il ne peut s’agir que de prestations de services et non de produits ou d’objets.
Limite de validité
La date de limite de validité des chèques-vacances est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l’année d’émission (31 décembre 2022 pour un chèque émis en 2020). Les titres non utilisés au cours de cette période peuvent être échangés dans les trois mois suivant la limite de validité, contre des chèques-vacances d’un même montant.
En savoir plus
Fiche écrite en collaboration avec NVO Droits > https://droits.nvo.fr <
