Au sein des TPE, il n’y a généralement pas de représentant·e des salarié·es. En effet, l’organisation d’élection de représentant·es du personnel n’est obligatoire qu’à partir d’un effectif de 11 salarié·es. Pour pallier ce manque, des commissions paritaires régionales ont été mises en place.
Que sont les commissions paritaires régionales ?
Les première commissions paritaires ont été créées à partir de 2010 et toutes mises en place définitivement en 2019 dans les 13 régions métropolitaines et dans les départements d’outre-mer.
Il existe des commissions paritaires territoriales par grand secteur professionnel et une interprofessionnelle regroupant plusieurs secteurs d’activité. Elles sont au nombre de quatre dans chaque région :
- les métiers et branches de l’artisanat (CPRIA) ;
- les salarié·es du particulier employeur et assistantes maternelles (CPT) ;
- les professions libérales (CPR-PL) ;
- la commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI).
Chacune des commissions paritaires a son mode de fonctionnement et de représentation, mais toutes sont composées paritairement de représentant·es syndicaux·les des salarié·es et d’employeurs des secteurs professionnels concernés. Seuls les représentant·es syndicaux·les des CPRI sont désigné·es proportionnellement, en fonction du résultat obtenu lors du scrutin TPE.
Elles disposent toutes des mêmes attributions et prérogatives qui sont déterminées depuis 2015 par la loi.
L’un des enjeux du scrutin 2024 est de conforter la CGT première organisation syndicale des salarié·es de toutes les TPE pour disposer d’une majorité de sièges dans cette commission paritaire interprofessionnelle, comme c’est le cas actuellement et continuer de vous défendre au mieux.
Plus spécifiquement qui fait partie de la CPRI ?
Elle est composée de vingt membres, dix salarié·es et dix employeurs, issus d’entreprises de moins de onze salarié·es, proportionnellement à leur représentativité. Elles et ils sont désigné·es pour quatre ans et leur mandat est renouvelable.
Quel est le rôle des CPRI et des autres CPR en général ?
Les CPRI (instances interprofessionnelles) représentent tou·tes les salarié·es de tous les secteurs professionnels et métiers qui ne sont pas déjà représentés dans une commission paritaire sectorielle, comme indiqué précédemment. Les CPRI comme toutes les autres commissions sont des points d’appui et de ressources pour les salarié·es dépourvu·es de représentation collective et syndicale dans leur entreprise. Les commissions territoriales ne disposent pas de la capacité de négociation et de conclure des accords collectifs qui relèvent du domaine principalement des branches professionnelles. Pour la CGT ces représentant·es s’apparentent à des « délégué·es du personnel territoriaux·les des TPE ».
Les membres des CPRI, comme pour les autres CPR, ont pour mission de donner aux salariées et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur leurs droits et les règles légales ou prévues par les conventions collectives qui leur sont applicables.
Elles et ils sont en mesure d’apporter des informations, et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux TPE et à leurs salarié·es, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois.
Elles et ils peuvent, à condition d’avoir l’accord des parties concernées, faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine de la justice.
Les CPRI peuvent faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles en direction des salarié·es des TPE.
Les membres de ces commissions ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, mais hélas uniquement sur autorisation de l’employeur.
Prendre contact avec les représentant·es des CPRI et autres CPR territoriales
Pour prendre contact avec les représentant·es CGT des commissions paritaires, il convient de se rapprocher des comités régionaux ou des unions départementales CGT. https://www.cgt.fr/organisations?field_type_target_id%5B69%5D=69
Pour les CPRI, la liste des mandaté·es syndicaux·les et patronaux·les est disponible sur les sites internet des services de l’Etat en région, les Dreets. Certaines CPRI disposent aussi d’un site internet dédié.
Pour les CPRIA, CPR-PL, CPT, il existe également des sites internet dédiés nationaux ou locaux.
Plus spécifiquement pour le secteur des services à la personne, un site CGT-SAP est disponible.
