Un⋅e salarié·e peut se défendre seul⋅e devant le conseil de prud’hommes. Toutefois, la procédure se complexifiant, elle ou il a intérêt à se faire assister ou représenter.
Assistance et représentation
L’assistance est une mission de conseil et de défense auprès d’une partie au procès (la ou le salarié⋅e par exemple). La partie convoquée est présente à l’audience. Tandis que la représentation est un procédé juridique par lequel une personne appelée « représentant·e » agit au nom et pour le compte du ou de la « représenté·e ».
Les personnes pouvant assurer l’assistance ou la représentation du ou de la salarié⋅e devant le conseil de prud’hommes sont notamment :
- un⋅e salarié⋅e appartenant à la même branche d’activité ;
- un·e défenseur·se syndical·e (voir ci-après) ;
- la ou le conjoint⋅e, la ou le concubin⋅e ou la personne avec laquelle la ou le salarié·e a conclu un pacte civil de solidarité ;
- un⋅e avocat⋅e.
À part l’avocat⋅e, tou·tes doivent justifier d’un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d’orientation, le pouvoir doit autoriser la ou le représentant·e à concilier au nom et pour le compte de la partie qu’il elle ou il représente et à prendre part aux mesures d’orientation.
La ou le défenseur·se syndical·e
La ou le défenseur·se syndical·e exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. La liste des défenseur·ses syndicaux·les est établie, sur proposition des organisations de salarié·es, par l’autorité administrative, la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Cette liste est consultable dans chaque conseil de prud’hommes ou cour d’appel de la région ou à la Dreets.
Représentation en appel
La ou le salarié⋅e qui envisage de faire appel d’une décision rendue à son encontre par un conseil de prud’hommes, doit être obligatoirement représenté⋅e devant la cour d’appel. Elle ou il peut choisir un·e défenseur·se syndical·e. Mais si elle ou il ne le fait pas, elle ou il devra faire appel à un·e avocat·e.
