A l’intérieur des TPE, il n’y a généralement pas de représentants des salariés. En effet, l’organisation d’élection de représentants du personnel n’est obligatoire qu’à partir d’un effectif de 11 salariés. Afin d’assurer une représentation minimale des salariés des très petites entreprises des commissions régionales ont été mises en place.
Qu’est-ce que les commissions paritaires régionales ?
Ces commissions ont été créées en en 2010 et mises en place définitivement en 2017 dans les 13 régions métropolitaines et dans les départements d’outre-mer.
Il existe les commissions paritaires territoriales des métiers et branches de l’artisanat (CPRIA), celles du particulier employeur et assistantes maternelles (CPRPE), celles des professions libérales (CPR-PL), des services de l’automobile etc… Ont été également mis en place les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).
Qui composent les CPRI ?
La CPRI est composée de vingt membres, 10 salariés et 10 employeurs, issus d’entreprises de moins de onze salariés. 10 sont désignés par les organisations syndicales de salariés, proportionnellement à leur représentativité, et 10 par les organisations professionnelles d’employeurs. Ils sont désignés pour 4 ans et leur mandat est renouvelable.
Quel est le rôle des CPRI ?
Ces instances sont des points d’appuis et de ressources pour les salariés dépourvus de représentation collective dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Les membres des CPRI ont pour mission de donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur leurs droits et les règles légales ou prévues par les conventions collectives qui leur sont applicables.
Ils sont en mesure d’apporter des informations, et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois.
Ils peuvent, à condition d’avoir l’accord des parties concernées, faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine de la justice.
Les CPRI peuvent faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles en direction des salariés des TPE.
Les membres de ces commissions ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, mais hélas uniquement sur autorisation de l’employeur.
Pistes de débat
Connaissez vous votre CPR ?
Quels type de représentation du personnel doit on inventer dans les TPE pour être au plus prêts des salariés ?
