Les salariés ont-ils les mêmes droits à la formation professionnelle suivant la taille de leur entreprise ?
Débats : Les salariés ont-ils les mêmes droits à la formation professionnelle suivant la taille de leur entreprise ? L’accès à la formation professionnelle des salariés est-il le même sui- vant la taille de leur entreprise ?
Tous les salariés devraient avoir les mêmes droits à la formation professionnelle. Ce n’est pourtant pas le cas. Des enquêtes démontrent que plus l’entreprise est petite, moins l’accès à la formation est possible, et moins il est possible de choisir sa formation. Deux types de formations sont possibles, celles à la demande de l’employeur et celles à la demande du salarié.
Formation à l’initiative de l’employeur
Les entreprises de moins de 50 salariés cotisent au PDC (plan de développement des compétences). Ex-plan d’entreprise, ces fonds sont mutualisés dans les Opco (opérateurs de compétences), étant donné qu’il n’y a pas de service RH dans les TPE, elles méconnaissent ce dispositif et l’utilisent peu.
Pour les formations à la demande du salarié
Les démarches ne sont pas si simples. S’il veut utiliser son CPF (compte personnel de formation), un salarié est confronté à deux choix : effectuer sa formation pendant ou hors temps de travail. Se former pendant le temps de travail nécessite l’autorisation de l’employeur, ce qui implique que ce dernier souscrive au projet, et qu’il accepte de prendre en charge le salaire pendant les périodes d’absences.
Des problématiques bien identifiées mais qui peinent à être dépassées
Pour expliquer ce faible taux de réalisation d’actions de formation, qui baisse d’année en année, les entreprises évoquent avant tout le manque de moyens, l’absence de besoins et le manque de temps. Elles se tournent principalement vers les formations destinées à se mettre en conformité avec la réglementation.
Ce constat questionne à plus d’un titre, nourrit l’insatisfaction de nombreux salariés, mais témoigne également d’attentes fortes en matière de parcours professionnels. Ces situations mettent en exergue prioritairement des problématiques d’ordre stratégique ! Celles rencontrées par les chefs d’entreprise sont souvent des réalités : absence de temps à consacrer à autre chose que la pratique professionnelle, manque de savoir et de compétences, pas de ressources RH – ce sont souvent les cabinets comptables qui jouent un rôle d’appui/conseil. Pour l’essentiel des employeurs, se repérer dans les dispositifs et fonctionnements institutionnels de la formation, qui ont fait l’objet de nombreuses réformes, relève du parcours du combattant. Au sein d’une équipe réduite, les difficultés liées au remplacement d’un salarié parti en formation peuvent être un frein la mise en place d’actions spécifiques.
On constate généralement une absence de plan de formation et de réflexion sur l’évolution des qualifications et des compétences proposée aux salariés. On dénote par ailleurs une faible capacité de projection et d’anticipation de l’activité de l’entreprise et des évolutions technologiques. À l’heure de la transformation du travail, notamment via la révolution numérique, le déficit de formation dans les TPE et l’absence de prospectives en matière d’emploi et de formations risque de fragiliser un grand nombre de TPE.
Du côté des salariés, on dénombre très peu de demandes de formations à leur initiative, ce qui peut aisément se comprendre. En fin de compte, les entreprises consacrent très peu de temps d’échange formel – voire jamais – avec les salariés de l’entreprise sur ces questions.
Important
L’ordonnance Balai du 20 août 2019 précise que le DIF (droit individuel à la formation) ne disparaîtra pas comme prévu au 31 décembre 2020, mais sera intégré au compte personnel de formation à condition d’avoir procédé à l’inscription manuellement sur le site https://www.moncompteactivite.gouv.fr. avant le 31 décembre 2020.
Pour la CGT
Il s’agit ici d’un sujet structurant pour notre activité CGT, la réponse aux attentes des salariés, le développement économique et l’emploi. Prérogative des CPR en territoire, l’installation du nouveau dispositif de formation professionnelle devrait être une opportunité pour se saisir du sujet et expérimenter et opérationnaliser des réponses CGT, en s’appuyant sur un travail de plus grande articulation entre les branches professionnelles et les territoires lieu de l’activité de travail.
Propositions de débats
Est-ce qu’un outil pour que les salariés connaissent leurs droits à la formation, pour les aider à construire des parcours de formation, pourrait les aider à partir en formation ? Est-ce qu’un dispositif type groupement d’employeurs pourrait les aider à partir en formation (en relation avec les difficultés pour remplacer les salariés) ?
